Mentions Légales, Politique de Confidentialité,
Conditions Générales d’Utilisation et Politique
de Gestion des Réclamations – Optypro.net

Dernière mise à jour : 13 Janvier 2026

I. Mentions Légales

1.1 Responsable de la plateforme

Optypro.net est une plateforme SaaS exploitée par Optypro NETWORK, société de droit tunisien, immatriculée conformément à la législation en vigueur en Tunisie, ayant son siège social à Ariana, Tunisie. La plateforme est soumise au droit tunisien et, pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne, respecte également les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

1.2 Objet de la plateforme

Optypro.net est le premier carnet optique digital, destiné à :
- la gestion du suivi optique des clients (lunettes, verres, lentilles, garanties, rappels),
- la fidélisation des clients des opticiens,
- la collaboration avec les laboratoires de montage,
- la formation et l’information optique.

1.3 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, fonctionnalités, bases de données, marques, logos et éléments graphiques de la plateforme sont protégés par les législations tunisienne et internationale relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

II. Politique de Confidentialité et Protection des Données

2.1 Responsable du traitement

Optypro NETWORK agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via Optypro.net, conformément à :
- la loi tunisienne n°63-2018 relative à la protection des données personnelles,
- le RGPD pour les utilisateurs européens,
- les bonnes pratiques internationales en matière de cybersécurité et de confidentialité.

2.2 Données collectées

Selon le profil utilisateur (opticien, client, étudiant, laboratoire), les données collectées peuvent inclure :
- identité (nom, prénom, sexe),
- coordonnées (adresse, téléphone, e-mail, pays),
- données optiques (correction visuelle, verres, lentilles, lunettes, garanties),
- dates importantes (expiration, renouvellement, contrôle visuel),
- données de connexion et d’utilisation,
- données liées aux paiements (sans stockage des données bancaires sensibles).

2.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées afin de :
- assurer le fonctionnement du carnet optique digital,
- permettre l’envoi automatique de rappels (e-mail / SMS),
- faciliter la relation entre opticiens, clients et laboratoires,
- améliorer les services et l’expérience utilisateur,
- respecter les obligations légales et réglementaires.

2.4 Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du service. Optypro.net met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.

2.5 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit d’effacement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité des données.

Les demandes doivent être adressées à : privacy@optypro.net

III. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

3.1 Accès à la plateforme

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. L’accès peut être gratuit ou payant selon le profil et l’offre choisie.

3.2 Comptes utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Lorsqu’un opticien crée un compte client, il garantit avoir informé le client et obtenu son accord.

3.3 Responsabilités

Optypro.net agit comme outil de gestion et de suivi. La responsabilité médicale, commerciale et professionnelle demeure exclusivement celle de l’opticien ou du laboratoire concerné.

3.4 Disponibilité du service

La plateforme peut faire l’objet de mises à jour, maintenances ou interruptions temporaires sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

3.5 Résiliation

Optypro.net se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d’utilisation abusive.

3.6 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

IV. Politique de Gestion des Réclamations

4.1 Objectif

Optypro.net s’engage à traiter toute réclamation de manière transparente, rapide et équitable, dans une logique d’amélioration continue du service.

4.2 Canal officiel de réclamation

Toute réclamation doit être adressée exclusivement à l’adresse suivante :
� reclamations@optypro.net
Aucune réclamation ne sera traitée via les réseaux sociaux ou canaux non officiels.

4.3 Catégories de réclamations

Les réclamations sont classées comme suit :
A. Réclamations techniques
- dysfonctionnement du carnet optique digital,
- erreurs d’affichage ou de sauvegarde des données,
- problèmes d’accès au compte.

B. Réclamations liées aux données
- erreur sur les informations optiques,
- suppression ou modification de données,
- confidentialité et protection des données.

C. Réclamations liées aux rappels automatiques
- non-réception d’e-mails ou SMS,
- rappels incorrects ou incomplets.

D. Réclamations commerciales
- abonnement opticien,
- facturation,
- conditions d’accès aux fonctionnalités payantes.

E. Réclamations relatives aux paiements électroniques
- paiement non abouti,
- débit sans activation du service,
- double facturation,
- problème de confirmation de paiement,
- incident avec un prestataire de paiement.

4.4 Procédure de traitement

1. Réception de la réclamation par e-mail
2. Accusé de réception sous 48 heures ouvrables
3. Analyse selon la catégorie concernée
4. Traitement interne ou avec le prestataire de paiement le cas échéant
5. Réponse définitive sous 7 à 15 jours ouvrables

4.5 Cas spécifiques des paiements

En cas de litige de paiement :
- vérification technique interne,
- coordination avec le prestataire de paiement,
- régularisation (activation du service ou remboursement si justifié),
- communication écrite au client.

4.6 Traçabilité et amélioration continue

Toutes les réclamations sont enregistrées, analysées et utilisées pour améliorer la plateforme, les processus et la qualité de service.

V. Contact

• Support général : support@optypro.net
• Confidentialité : privacy@optypro.net
• Réclamations : reclamations@optypro.net

Ce document constitue un cadre contractuel et réglementaire opposable à tous les utilisateurs de la plateforme Optypro.net.